- Date:
- 18-06-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 82.479/VI-14.966
En cause : 1. BENKATANE Mohamed, décédé, 2. SADNI Rkia, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue De Joncker, no 51/16, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marco KUYU, avocat, rue de Molenbeek, no 142, 1020 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)