Arrêt 175.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.199/VI-17.194
En cause : HELFT Hans,avenue du Gui, no 19, 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)