Arrêt 176.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 115.465/VI-16.192
En cause : 1. l'A.S.B.L. UNION FEDERALE D'EXPLOITATION FORAINE, 2. BESANGER Georges, ayant élu domicile chez Mes Christophe COLLIGNON et Christine COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)