Arrêt 175.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.325/VI-17.271
En cause : la société privée à responsabilité limitée AXI(H)OME,ayant élu domicile chez Mes Christian BOUDELET, Jean-Philippe DEFECHEREUX et Philippe GEORGE, avocats, chaussée de Gilly, nos 61-63, 6040 Jumet, contre : la commune de Sombreffe,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)