Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.949/VI-19.269
En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège
Fabriques d'église