Arrêt 229.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2014
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 207.389/AGAV-2.713
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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