Arrêt 233.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.037/XV-2.678
En cause : SCOTT Andrew, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6060 Montignies-Sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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