Arrêt 196.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.626/XV-1.080
En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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