Arrêt 231.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.572/XV-2.153
En cause : GAY Bernard, ayant élu domicile chez Me H. GRAULICH, avocat, Square Saint-Julien 20A 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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