Arrêt 237.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.506/XV-3.022
En cause : VAN RIET Jacques, ayant élu domicile chez Me Michaël HERBATSCHEK, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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