Arrêt 240.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.049/XV-3.276
En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
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