Arrêt 263.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.536/VI-22.699
En cause : la société à responsabilité limitée ARYSTA LIFESCIENCE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Nino VERMEIRE, avocats, Posthofbrug 6/1 2600 Anvers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)