Arrêt 263.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.421/VI-22.774
En cause : la CSC - SERVICES PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)