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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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292 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.571/VI-16.954

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES JEUNES "ANDRE VERMEULEN", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.026/VI-16.964

    En cause : MICHEL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Sylvie PERLBERGER, avocat, rue Bosquet, no 44, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.104/VI-17.073

    En cause : BOSMANS Christian, rue Gillemont, no 12, 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.801/VI-16.959

    En cause : ADATIA Yasminbanu, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.865/VI-16.303

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès, no 41/7, 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.634/VI-17.251

    En cause : 1. LEROY Pierre,2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.623/VI-17.253

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITÉSAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chezMe Patrick BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)