Arrêt 264.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.254/XV-5.961
En cause : l’association sans but lucratif UNIVERSITÉ DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.
Bien-être des animaux