Arrêt 254.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.120/VI-22.001
En cause : MONVILLE Danielle, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Bien-être des animaux