Arrêt 258.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.945/VI-22.399
En cause : l’association sans but lucratif SUPPRESSION DES EXPÉRIENCES SUR L’ANIMAL VIVANT - STOP EXPERIMENTEN OP LEVENDE DIEREN, en abrégé SEA, ayant élu domicile chez Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVEL, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux