Arrêt 261.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 243.467/XV-6.126
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous les deux élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, boîte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux