Arrêt 260.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.680/XV-5.955
En cause : N.M., ayant élu domicile chez Me Faiza EZZARBAOUI, avocat, boulevard de Waterloo 34/3, 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle.
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