Arrêt 258.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.966/VI-5.956
En cause : I.M., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramilies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Bien-être des animaux