Arrêt 168.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.404/VI-17.382
En cause : 1. MOUTON Louis, 2. SADZOT Annie, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19/21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de lachaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
Bien-être des animaux