Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 221.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 199.293/VI-19.023

En cause : SMETS René, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, no 37, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 219.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 204.340/VI-19.551

En cause : GOEMANS Ludovic, ayant élu domicile rue du Trinoy, no 19, 5640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 219.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.235/VI-19.295

En cause : du MONCEAU DE BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 217.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.235/VI-19.295

En cause : du MONCEAU DE BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 217.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 194.671/VI-18.453

En cause : ROUCHY Denise Hortense, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 217.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.964/VI-19.385

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, 2. HAVELANGE Albert, 3. BONHOMME Henriette, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN, Christine BRÜLS et Julie D'HAUTECOURT, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé l'AFSCA

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 216.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 197.159/VI-18.717

En cause : BERGIERS Anouk, ayant élu domicile chez Me Bernadette BOURGUET, avocat, rue Guillaume Maisier, no 17, 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 215.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 200.278/VI-19.122

En cause : BUZON Jean, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 215.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 199.576/VI-19.062

En cause : VIEILLEVOYE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Arnaud JAMINON, avocat, quai de Marcellis, no 13, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 214.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 197.089/VI-18.712

En cause : SUBIRES-MARTIN Grégory, ayant élu domicile rue du Réservoir, n° 131/A, 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1040 Bruxelles

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