Arrêt 258.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.269/XI-24.440
En cause : NGANGMENE Sedrique Jordan, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)