Arrêt 257.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.976/XI-23.258
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc DENYS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers