Arrêt 216.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.650/XI-18.083
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers