Arrêt 258.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.946/XI-23.434
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers