Arrêt 224.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.405/XI-19.428
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers