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Arrêts

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69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.477/XI-24.982

    En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 266.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.674/XI-25.114

    En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, rue des Guillemins 139 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 266.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.369/XI-25.494

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Antoinette VAN VYVE, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 264.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.984/XI-25.295

    En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Maël da CUNHA FERREIRA GONÇALVES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 264.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.699/XI-24.764

    En cause : T. C., ayant élu domicile chez Mes Olivier GRAVY et Marie-Aude HODY, avocats, chaussée de Dinant 1060 5100 Wépion, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 264.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.427/XI-25.228

    En cause : B. R., ayant élu domicile chez Me Sandra BERBUTO, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 263.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.179/XI-25.182

    En cause : O.B., ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Mes Julien HARDY et Marie HENNICO, avocats, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 263.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.674/XI-25.114

    En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, rue des Guillemins 139 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 263.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.012/XI-25.157

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Elisabete COSTA VAZ, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 263.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.674/XI-25.114

    En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, rue des Guillemins 139 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions