Arrêt 267.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.477/XI-24.982
En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions