Arrêt 225.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.115/XI-19.839
En cause : PIRON MBALA Serge, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)