Arrêt 220.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.944/XI-18.761
En cause : KASBAOUI Saïd, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)