Arrêt 220.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.304/XI-19.031
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile à la Prison de Forest, rue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)