Arrêt 206.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.403/XI-17.273
En cause : BEN LAYACHI Elyasse,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)