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En cause : l'Union belge des médiateurs professionnels, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. L'Ordre des avocats du barreau de Liège, 3. L'Ordre des avocats du barreau de Verviers, 4. L'Ordre des avocats du barreau de Huy, ayant tous trois élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue des Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLERE, avocat, rue de Bohogne 78 5580 Rochefort
Règlements (justice)
En cause : 1. la commission générale de la Commission fédérale de médiation, 2. VANGHELUWE Veerle, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christian MATHIEU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocat, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)
In zake: Guido VAN HEMELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Georges Reniers kantoor houdend te 3010 Leuven Kortrijksestraat 178 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements (justice)
En cause : 1. L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG), 2. HAENECOUR Olivier, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. l'Ordre des Avocats du Barreau de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. l'Ordre des Avocats du Barreau de Huy, ayant élu domicile chez Me Émile VANSTECHELMAN, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones, 2. VAN DER BORGHT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et N. CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG), 2. BALATE Eric, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et S. RIGER-BROWN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et N. CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : 1. FORGES Michel, 2. BOUCHAT Michel, 3. VAN DEN DRIESSCHE Pierre-François, Ayant tous trois élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Règlements (justice)