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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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105 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 248.715/IX-11.024

    In zake: 1. I.H. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 2. J.L. tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie en Noordzee bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306 A bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: ACV-OPENBARE DIENSTEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pascal Lahousse en Annick Lemmens kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 265.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.161/XI-25.333

    En cause : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 260.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.470/XI-21.293

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Etrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (CIRE), 4. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 5. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 6. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 7. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 8. D.A., ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Catherine FORGET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 260.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.466/XI-21.291

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Etrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 4. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 5. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 6. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 7. D.A., ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Catherine FORGET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 259.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.177/XI-23.961

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DEMOCRATIE (S.A.D.), 2. D.A., 3. M.D., 4. J.H., 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION SYNDICALE DES MAGISTRATS (A.S.M.), ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assistés et représentés par Me Pierre ROBERT, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 3. la Ministre de l’Intérieur, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. J.P., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assisté et représenté par Me Pierre ROBERT, avocat, 2. l’Ordre des Barreaux francophones de Belgique, 3. de Orde van Vlaamse Balies, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS et Frank JUDO, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.292/XI-22.085

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLÈRE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.719/VIII-12.214

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CHARTA21, 2. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER, Anneleen VAN de MEULEBROUCKE et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.392/VIII-6.764

    En cause : 1. le Bureau de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, 2. ÜSTÜN Mehemt, 3. SMAÏLI Noureddine, 4. BILGE Yusuf, 5. GJANAJ Ramadan, 6. BEYAZGÜL Coskun, ayant tous élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MESBAH Hassan, 2. HOUDDANE Hassan, 3. CHAHBI Tahar, 4. UGURLU Semsettin, 5. KILICLAR Gencehan, 6. BAYRAKTAR Fatih, 7. ABIBU Rachidi, ayant tous élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements (justice)