Arrêt 254.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.608/XI-21.560
En cause : l’Union belge des médiateurs professionnels, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)