Arrêt 247.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 226.977/V-1.990
En cause : 1. l'A.S.B.L SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DÉMOCRATIE (SAD), 2. l'A.S.B.L BELGISCH NETWERK ARMOEDEBESTRIJDING RÉSEAU BELGE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ (BNA-RB), ayant toutes deux élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L L'ATELIER DES DROITS SOCIAUX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Nicolas GOETHALS, avocats, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 3. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas GOETHALS, avocats, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements (justice)