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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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55 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.455/XI-21.288

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 250.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.473/XI-21.294

    En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante : ASBL Intact, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 250.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.445/XI-21.287

    En cause : DUPONT Olivier, DEBRAY Guibert, ayant élu domicile chez Me Jean-Francis DELPEREE, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 250.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.470/XI-21.293

    En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, 4. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 5. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 6. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 7. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 8. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 250.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.292/XI-22.085

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLÈRE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 249.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.587/XI-22.937

    En cause : GOOSSENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 247.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.587/XI-22.937

    En cause : GOOSSENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 246.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.303/XI-22.191

    En cause : l'Ordre des Avocats du Barreau de Huy, représenté par son Conseil de l'Ordre, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 245.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.238/XI-21.937

    En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christian MATHIEU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 244.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.289/XI-22.084

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E.), 2. l'a.s.b.l. Défense des enfants - international - Belgique - branche francophone (D.E.I Belgique), 3. l'a.s.b.l. Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes (B.A.D.J.) - Service Droit des jeunes (S.D.J.), 4. l'a.s.b.l. Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (C.O.D.E.), 5. l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (O.B.F.G.), 6. l'a.s.b.l. la Ligue des Droits de l'homme (L.D.H.),) ayant élu domicile chez Mes Catherine de BOUYALSKI, Céline VERBROUCK, et Marc VERDUSSEN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)