Arrêt 243.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.281/XI-22.186
En cause : COCHAUX Léa, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)