Arrêt 196.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.282/XI-16.436
En cause : CHOUCHANI Sarah, ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)