Arrêt 197.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.356/XI-16.953
En cause : 1. COLSON Eric, 2. BERTRAND Sylvie, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur COLSON Thibault, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)