Arrêt 168.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 168.539/XI-16.218
En cause : HUBERT Martin,ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)