Arrêt 198.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 134.102/XI-15.777
En cause : OSAN Daniela,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1340 Perwez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences