Arrêt 197.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.501/XI-16.960
En cause : BOLZINGER Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences