Arrêt 249.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.396/VIII-10.516
En cause : DERASSE Pauline, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière