Arrêt 213.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.192/VIII-18.435
En cause : VAN EGGHEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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