Arrêt 233.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.080/VIII-9.468
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEBMOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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