Arrêt 234.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.535/VIII-9.878
En cause : ROLANS Jordan, ayant élu domicile chez Me Marie MONTLUC, avocat, avenue Louis Chainaye 10 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière