Arrêt 227.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.887/VIII-9.023
En cause : BIERLAIRE Shalini, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière