Arrêt 213.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.974/VIII-7.487
En cause : HOUGARDY Christian, rue Taque 33 4101 Jemeppe-sur-Meuse contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière